• Convention collective du particulier employeur

    CONVENTION COLLECTIVE
    NATIONALE
    DES SALARIES
    DU PARTICULIER EMPLOYEUR
    Conclue entre
    LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS)
    d’une part
    et
    LA FEDERATION C. F. T. C. SANTE ET SOCIAUX
    SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON,
    LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE DISTRIBUTION ET DES
    SERVICES C. G. T.,
    LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE
    L’ALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES
    F. G. T. A. / F. O.,
    LA FEDERATION DES SERVICES C. F. D. T.,
    D’autre part.
    Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000,
    paru au Journal officiel du 11 mars 2000,
    sous réserve :
    - au premier alinéa de l’article 1er du paragraphe d) Durée de la convention, de l’application de l’article
    L. 132-8 du code du travail.
    - à l’article 9 (Ancienneté), de l’application de l’article L. 931-7 du code du travail.
    - à l’article 4 de l’annexe IV, de l’application de l’article L. 952-6 du code du travail.
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    Modifiée ou complétée par :
    - avenant n° 1 à l’annexe 6 du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000.)
    - accord du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000)
    - modèle de bulletin de salaire modifié par l’avenant du 25 octobre 2001à l’annexe 2, étendu le 2
    décembre 2002, (Journal Officiel du 11 décembre 2002).
    - avenant à l’accord du 18 mai 2000, étendu le 3 décembre 2002 (Journal Officiel du 12 décembre 2002).
    - Accord sur la garde partagée du 10 octobre 2002, étendu le 16 mai 2003 (Journal Officiel du 29 mai
    2003), avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
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    SOMMAIRE
    ARTICLES PAGES
    1 DISPOSITIONS GENERALES 6
    a) Champ d'application professionnel 6
    b) Champ d'application géographique 6
    c) Libertés d’opinion et syndicale 6
    d) Durée de la convention - dénonciation – modification et révision 6
    e) Avantages acquis 7
    f) Extension 7
    g) Entrée en application 7
    h) Périodicité de la négociation 7
    i) Présence aux réunions paritaires 7
    j) Conciliation et interprétation 7
    2 CLASSIFICATION 9
    3 POSTES D'EMPLOI A CARACTERE FAMILIAL (P.E.C.F.)
    PRESENCE RESPONSABLE 10
    a) Définition de la présence responsable 10
    b) Description de poste 10
    4 EMPLOIS SPECIFIQUES 11
    5 SALARIE LOGE 12
    6 NUIT 12
    7 CONTRAT DE TRAVAIL 12
    8 PERIODE D’ESSAI 12
    9 ANCIENNETE 12
    10 ABSENCE DU SALARIE 13
    11 RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DU SALARIE 13
    a) Démission du salarié 13
    b) Départ volontaire à la retraite 14
    12 RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR 14
    a) Licenciement du salarié 14
    1 – Procédure de licenciement 14
    2 – Préavis 15
    3 - Indemnité de licenciement 15
    4 - Heures de liberté pendant le temps de préavis 15
    b) Mise à la retraite du salarié 16
    c) Inaptitude médicale du salarié 16
    13 DECES DE L’EMPLOYEUR 16
    14 CERTIFICAT DE TRAVAIL - ATTESTATION ASSEDIC 16
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    ARTICLES PAGES
    15 DUREE DU TRAVAIL 17
    a) Durée du travail pour un salarié à temps plein 17
    b) Heures supplémentaires 17
    c) Repos hebdomadaire 18
    16 LES CONGES PAYES ANNUELS 18
    a) Ouverture du droit 18
    b) Durée du congé 18
    c ) Prise de congé 19
    d) Fractionnement des congés 19
    e) Rémunération des congés 19
    f) Chèque emploi service 19
    17 AUTRES CONGES 20
    a) Les congés pour événements personnels 20
    b) Les congés pour convenance personnelle 20
    c) Les congés supplémentaires imposés par l'employeur 20
    d) Les congés pour mère de famille de moins de 21 ans 20
    e) Les congés du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 21
    f) Les congés pour enfants malades 21
    18 JOURS FERIES 21
    1er Mai 21
    Jours fériés ordinaires 21
    19 COUVERTURE MALADIE - ACCIDENT 22
    20 REMUNERATION 22
    a) Salaires 22
    b) Périodicité 23
    c) Bulletin de paie 23
    d) Chèque emploi service 23
    e) Conduite automobile 23
    21 HYGIENE ET LOGEMENT 24
    22 SURVEILLANCE MEDICALE OBLIGATOIRE 24
    23 MATERNITE - ADOPTION - CONGE PARENTAL 24
    24 JEUNES TRAVAILLEURS 25
    a) Age d’admission au travail 25
    b) Conclusion du contrat 25
    c) Durée du travail 25
    d) Travaux pénibles 25
    e) Travail de nuit 25
    f) Repos hebdomadaire 25
    g) Protection morale des jeunes travailleurs 25
    h) Salaire 26
    i) Congé du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 26
    j) Congés de formation professionnelle 26
    25 FORMATION PROFESSIONNELLE 26
    26 PROTECTION MORALE - VIOLENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 26
    27 RETRAITE COMPLEMENTAIRE 26
    5/65
    PAGES
    LISTE DES ANNEXES 28
    ANNEXE 1 Modèle de contrat de travail 29
    ANNEXE 2 Modèle de bulletin de salaire 31
    modifié par l’avenant du 25 octobre 2001 à l’annexe 2 pour mettre en conformité
    avec les règles relatives au passage à l’euro et celles concernant la cotisation
    à l’AGFF étendu par arrêté du 2 décembre 2002 – J.O. du 11 décembre 2002.
    ANNEXE 3 Accord paritaire du 13 octobre 1995 sur le chèque emploi service 32
    étendu par arrêté du 5 mars 1996 – J. O. du 19 mars 1996.
    Les partenaires sociaux ont décidé d’intégrer cet accord, sans changement, sous le titre « Branche
    professionnelle des salariés du particulier employeur »
    ANNEXE 4 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la formation professionnelle 33
    Il annule et remplace celui du 16/02/1996 étendu par arrêté du 29 juillet 1996
    paru au J. O. du 7 Août 1996.
    ANNEXE 5 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle
    relativement aux conditions d’accès. 36
    Il annule et remplace l’accord du 15/01/98 et son additif du 17/03/98 relatifs à sa mise en oeuvre étendus
    par arrêté du 28/05/98 parus au J.O. du 10.06.98.
    ANNEXE 6 Accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre 1999. 44
    Il annule et remplace l’accord du 11 juin et son rectificatif du 1er juillet 1998 étendus par arrêté du 25 août
    1998 paru au J. O. du 3 septembre 1998.
    Avenant 1 à l’annexe 6 du 18 mai 2000 51
    étendu par arrêté du 20 juillet 2002 – J.O. du 26 août 2002.
    ANNEXE 7 Accord paritaire du 17 décembre 1998 modifiant l’article 25 de la convention collective nationale
    de travail du personnel employé de maison étendu par arrêté du 5 février 1999 paru au J. O. du 16
    février 1999. 53
    Cet accord est intégré à l’article 2 de la présente convention collective nationale de travail des salariés
    du particulier employeur
    ANNEXE 8 Accord sur le développement du paritarisme du 18 mai 2000 53
    étendu par arrêté du 20 juillet 2000 – J.O. du 26 août 2000.
    ANNEXE 9 Avenant à l’accord sur le développement du paritarisme du 18 mai 2000 62
    étendu par arrêté du 20 juillet – J.O. du 26 août 2000,
    signé le 5 juin 2002, étendu par arrêté du 3 décembre 2002 – J.O. du 12 décembre 2002.
    INDEX ALPHABETIQUE 65
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    ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
    a) Champ d’application professionnel (Code NAF 95-OZ)
    La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le
    caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur avec
    toutes les conséquences qui en découlent.
    Le particulier employeur n’est pas une entreprise.
    Est salarié, toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à
    caractère familial ou ménager.
    La présente convention s’applique aux utilisateurs du chèque emploi service (voir accord du 13/10/95, en
    annexe 3).
    Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.
    b) Champ d’application géographique.
    Le champ d’application géographique de la présente convention comprend l’ensemble du territoire
    métropolitain.
    c) Libertés d’opinion et syndicale.
    Les contractants reconnaissent la liberté d’opinion et la liberté syndicale.
    d) Durée de la convention – dénonciation – modification et révision.(voir réserve page 1)
    La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la
    possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec accusé de réception et préavis
    de trois mois.
    Conformément au Code du travail la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de
    la convention et déposée auprès des services du ministère du travail.
    Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu’à la signature
    d’un nouvel accord et au maximum pendant un an.
    La commission paritaire nationale (ou mixte) est composée des représentants des particuliers employeurs
    (FEPEM) et des organisations syndicales représentatives sur le plan national.
    Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la
    présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai d’un mois.
    Ses modalités de fonctionnement sont déterminées d’un commun accord entre les parties.
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    e) Avantages acquis
    Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin
    1980.
    La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis
    antérieurement à son entrée en vigueur.
    f) Extension
    Les parties signataires conviennent de demander l’extension de la présente convention par arrêté ministériel
    afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ d’application.
    g) Entrée en application
    La présente convention collective sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté
    d’extension.
    h) Périodicité de la négociation
    Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires, au moins une fois
    tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications, ou à la demande de la partie la
    plus diligente.
    i) Présence aux réunions paritaires
    Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être
    accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux
    réunions paritaires de la profession dans la limite de 9 heures par trimestre pour le salarié à temps complet
    chez le même employeur et de 9 heures par semestre pour le salarié à mi-temps chez le même employeur.
    Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de 12 jours.
    Les partenaires sociaux conviennent de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la
    branche selon des modalités définies ultérieurement en annexe.
    j) Conciliation et interprétation
    Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et
    d’interprétation dont le siège est fixé à Paris.
    Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles
    notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale.
    La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause l’interprétation d’un
    article) que par l'une des organisations membres de la commission.
    8/65
    Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de
    représentants désignés par l’organisation patronale dans le champ d’application de la convention collective
    nationale de travail des salariés du particulier employeur.
    La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des
    organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations
    signataires de la présente convention.
    La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la
    demande.
    Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance.
    Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
    Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.
    En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
    9/65
    ARTICLE 2 : CLASSIFICATION
    NIVEAU
    CRITERES
    EMPLOIS
    MENAGERS
    ET
    FAMILIAUX
    POSTES D’EMPLOI
    A
    CARACTERE
    FAMILIAL
    P. E. C. F.
    EMPLOIS
    SPECIFIQUES
    • Débutant • Moins de six mois dans
    la profession
    • Employé de maison.
    • Niveau 1 • Exécutant
    • Sous la responsabilité
    de l’employeur
    • Employé de maison. • Repasseuse familiale.
    • Niveau 2 • Compétences acquises
    dans la profession et
    capacités d’initiatives
    • Sens des
    responsabilités
    (Employeur présent ou
    non)
    ou
    Certificat d’employé
    familial polyvalent (titre
    homologué 1).
    • Employé de maison.
    • Employé familial

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