CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE
DES SALARIES
DU PARTICULIER EMPLOYEUR
Conclue entre
LA FEPEM (FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS)
dune part
et
LA FEDERATION C. F. T. C. SANTE ET SOCIAUX
SYNDICAT DES EMPLOYES DE MAISON,
LA FEDERATION DES PERSONNELS DU COMMERCE DE DISTRIBUTION ET DES
SERVICES C. G. T.,
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LAGRICULTURE, DE
LALIMENTATION ET DES SECTEURS CONNEXES
F. G. T. A. / F. O.,
LA FEDERATION DES SERVICES C. F. D. T.,
Dautre part.
Convention collective du 24 novembre 1999, étendue par arrêté ministériel en date du 2 mars 2000,
paru au Journal officiel du 11 mars 2000,
sous réserve :
- au premier alinéa de larticle 1er du paragraphe d) Durée de la convention, de lapplication de larticle
L. 132-8 du code du travail.
- à larticle 9 (Ancienneté), de lapplication de larticle L. 931-7 du code du travail.
- à larticle 4 de lannexe IV, de lapplication de larticle L. 952-6 du code du travail.
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Modifiée ou complétée par :
- avenant n° 1 à lannexe 6 du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000.)
- accord du 18 mai 2000, étendu le 20 juillet 2000 (Journal Officiel du 26 août 2000)
- modèle de bulletin de salaire modifié par lavenant du 25 octobre 2001à lannexe 2, étendu le 2
décembre 2002, (Journal Officiel du 11 décembre 2002).
- avenant à laccord du 18 mai 2000, étendu le 3 décembre 2002 (Journal Officiel du 12 décembre 2002).
- Accord sur la garde partagée du 10 octobre 2002, étendu le 16 mai 2003 (Journal Officiel du 29 mai
2003), avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
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SOMMAIRE
ARTICLES PAGES
1 DISPOSITIONS GENERALES 6
a) Champ d'application professionnel 6
b) Champ d'application géographique 6
c) Libertés dopinion et syndicale 6
d) Durée de la convention - dénonciation modification et révision 6
e) Avantages acquis 7
f) Extension 7
g) Entrée en application 7
h) Périodicité de la négociation 7
i) Présence aux réunions paritaires 7
j) Conciliation et interprétation 7
2 CLASSIFICATION 9
3 POSTES D'EMPLOI A CARACTERE FAMILIAL (P.E.C.F.)
PRESENCE RESPONSABLE 10
a) Définition de la présence responsable 10
b) Description de poste 10
4 EMPLOIS SPECIFIQUES 11
5 SALARIE LOGE 12
6 NUIT 12
7 CONTRAT DE TRAVAIL 12
8 PERIODE DESSAI 12
9 ANCIENNETE 12
10 ABSENCE DU SALARIE 13
11 RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DU SALARIE 13
a) Démission du salarié 13
b) Départ volontaire à la retraite 14
12 RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A LINITIATIVE DE LEMPLOYEUR 14
a) Licenciement du salarié 14
1 Procédure de licenciement 14
2 Préavis 15
3 - Indemnité de licenciement 15
4 - Heures de liberté pendant le temps de préavis 15
b) Mise à la retraite du salarié 16
c) Inaptitude médicale du salarié 16
13 DECES DE LEMPLOYEUR 16
14 CERTIFICAT DE TRAVAIL - ATTESTATION ASSEDIC 16
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ARTICLES PAGES
15 DUREE DU TRAVAIL 17
a) Durée du travail pour un salarié à temps plein 17
b) Heures supplémentaires 17
c) Repos hebdomadaire 18
16 LES CONGES PAYES ANNUELS 18
a) Ouverture du droit 18
b) Durée du congé 18
c ) Prise de congé 19
d) Fractionnement des congés 19
e) Rémunération des congés 19
f) Chèque emploi service 19
17 AUTRES CONGES 20
a) Les congés pour événements personnels 20
b) Les congés pour convenance personnelle 20
c) Les congés supplémentaires imposés par l'employeur 20
d) Les congés pour mère de famille de moins de 21 ans 20
e) Les congés du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 21
f) Les congés pour enfants malades 21
18 JOURS FERIES 21
1er Mai 21
Jours fériés ordinaires 21
19 COUVERTURE MALADIE - ACCIDENT 22
20 REMUNERATION 22
a) Salaires 22
b) Périodicité 23
c) Bulletin de paie 23
d) Chèque emploi service 23
e) Conduite automobile 23
21 HYGIENE ET LOGEMENT 24
22 SURVEILLANCE MEDICALE OBLIGATOIRE 24
23 MATERNITE - ADOPTION - CONGE PARENTAL 24
24 JEUNES TRAVAILLEURS 25
a) Age dadmission au travail 25
b) Conclusion du contrat 25
c) Durée du travail 25
d) Travaux pénibles 25
e) Travail de nuit 25
f) Repos hebdomadaire 25
g) Protection morale des jeunes travailleurs 25
h) Salaire 26
i) Congé du jeune travailleur âgé de moins de 21 ans 26
j) Congés de formation professionnelle 26
25 FORMATION PROFESSIONNELLE 26
26 PROTECTION MORALE - VIOLENCE SUR LE LIEU DE TRAVAIL 26
27 RETRAITE COMPLEMENTAIRE 26
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PAGES
LISTE DES ANNEXES 28
ANNEXE 1 Modèle de contrat de travail 29
ANNEXE 2 Modèle de bulletin de salaire 31
modifié par lavenant du 25 octobre 2001 à lannexe 2 pour mettre en conformité
avec les règles relatives au passage à leuro et celles concernant la cotisation
à lAGFF étendu par arrêté du 2 décembre 2002 J.O. du 11 décembre 2002.
ANNEXE 3 Accord paritaire du 13 octobre 1995 sur le chèque emploi service 32
étendu par arrêté du 5 mars 1996 J. O. du 19 mars 1996.
Les partenaires sociaux ont décidé dintégrer cet accord, sans changement, sous le titre « Branche
professionnelle des salariés du particulier employeur »
ANNEXE 4 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la formation professionnelle 33
Il annule et remplace celui du 16/02/1996 étendu par arrêté du 29 juillet 1996
paru au J. O. du 7 Août 1996.
ANNEXE 5 Accord paritaire du 24 novembre 1999 sur la mise en oeuvre de la formation professionnelle
relativement aux conditions daccès. 36
Il annule et remplace laccord du 15/01/98 et son additif du 17/03/98 relatifs à sa mise en oeuvre étendus
par arrêté du 28/05/98 parus au J.O. du 10.06.98.
ANNEXE 6 Accord paritaire sur la prévoyance du 24 novembre 1999. 44
Il annule et remplace laccord du 11 juin et son rectificatif du 1er juillet 1998 étendus par arrêté du 25 août
1998 paru au J. O. du 3 septembre 1998.
Avenant 1 à lannexe 6 du 18 mai 2000 51
étendu par arrêté du 20 juillet 2002 J.O. du 26 août 2002.
ANNEXE 7 Accord paritaire du 17 décembre 1998 modifiant larticle 25 de la convention collective nationale
de travail du personnel employé de maison étendu par arrêté du 5 février 1999 paru au J. O. du 16
février 1999. 53
Cet accord est intégré à larticle 2 de la présente convention collective nationale de travail des salariés
du particulier employeur
ANNEXE 8 Accord sur le développement du paritarisme du 18 mai 2000 53
étendu par arrêté du 20 juillet 2000 J.O. du 26 août 2000.
ANNEXE 9 Avenant à laccord sur le développement du paritarisme du 18 mai 2000 62
étendu par arrêté du 20 juillet J.O. du 26 août 2000,
signé le 5 juin 2002, étendu par arrêté du 3 décembre 2002 J.O. du 12 décembre 2002.
INDEX ALPHABETIQUE 65
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ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
a) Champ dapplication professionnel (Code NAF 95-OZ)
La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le
caractère spécifique de cette profession est de sexercer au domicile privé du particulier employeur avec
toutes les conséquences qui en découlent.
Le particulier employeur nest pas une entreprise.
Est salarié, toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à
caractère familial ou ménager.
La présente convention sapplique aux utilisateurs du chèque emploi service (voir accord du 13/10/95, en
annexe 3).
Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives.
b) Champ dapplication géographique.
Le champ dapplication géographique de la présente convention comprend lensemble du territoire
métropolitain.
c) Libertés dopinion et syndicale.
Les contractants reconnaissent la liberté dopinion et la liberté syndicale.
d) Durée de la convention dénonciation modification et révision.(voir réserve page 1)
La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties a la
possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité, par pli recommandé, avec accusé de réception et préavis
de trois mois.
Conformément au Code du travail la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de
la convention et déposée auprès des services du ministère du travail.
Dans ce cas, la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusquà la signature
dun nouvel accord et au maximum pendant un an.
La commission paritaire nationale (ou mixte) est composée des représentants des particuliers employeurs
(FEPEM) et des organisations syndicales représentatives sur le plan national.
Toute demande de modification ou de révision sera portée devant la commission paritaire nationale de la
présente convention. La commission paritaire devra alors être convoquée dans un délai dun mois.
Ses modalités de fonctionnement sont déterminées dun commun accord entre les parties.
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e) Avantages acquis
Cette convention collective nationale annule et remplace la convention collective nationale signée le 3 juin
1980.
La présente convention ne saurait, en aucun cas, porter atteinte aux avantages individuels acquis
antérieurement à son entrée en vigueur.
f) Extension
Les parties signataires conviennent de demander lextension de la présente convention par arrêté ministériel
afin de la rendre obligatoire dans tout le territoire entrant dans le champ dapplication.
g) Entrée en application
La présente convention collective sera applicable à compter de la parution au Journal officiel de son arrêté
dextension.
h) Périodicité de la négociation
Les parties signataires se rencontrent au moins une fois par an pour négocier les salaires, au moins une fois
tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications, ou à la demande de la partie la
plus diligente.
i) Présence aux réunions paritaires
Des heures de liberté prises sur le temps de travail, non rémunérées ou récupérables, pourront être
accordées, sauf cas de force majeure, au salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux
réunions paritaires de la profession dans la limite de 9 heures par trimestre pour le salarié à temps complet
chez le même employeur et de 9 heures par semestre pour le salarié à mi-temps chez le même employeur.
Ces heures seront justifiées par une convocation et annoncées à l'employeur avec un préavis de 12 jours.
Les partenaires sociaux conviennent de se donner les moyens financiers du fonctionnement paritaire de la
branche selon des modalités définies ultérieurement en annexe.
j) Conciliation et interprétation
Les organisations signataires s'engagent à constituer une commission paritaire nationale de conciliation et
dinterprétation dont le siège est fixé à Paris.
Cette commission a pour but et rôle de tenter de concilier les parties en proposant toutes mesures utiles
notamment à l'occasion de l'interprétation de la convention collective nationale.
La commission ne peut être saisie de conflits collectifs ou individuels (mettant en cause linterprétation dun
article) que par l'une des organisations membres de la commission.
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Elle comprendra un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de
représentants désignés par lorganisation patronale dans le champ dapplication de la convention collective
nationale de travail des salariés du particulier employeur.
La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des
organisations salariales et par un représentant de l'organisation patronale, choisis parmi les organisations
signataires de la présente convention.
La commission est convoquée à la diligence du président et doit se réunir dans le délai d'un mois après la
demande.
Le secrétaire de séance sera désigné d'un commun accord au début de chaque séance.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont déterminées d'un commun accord entre les parties.
Les solutions proposées doivent réunir l'unanimité des membres présents de la commission.
En tout état de cause, les parties peuvent porter leurs différends devant les juridictions compétentes.
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ARTICLE 2 : CLASSIFICATION
NIVEAU
CRITERES
EMPLOIS
MENAGERS
ET
FAMILIAUX
POSTES DEMPLOI
A
CARACTERE
FAMILIAL
P. E. C. F.
EMPLOIS
SPECIFIQUES
Débutant Moins de six mois dans
la profession
Employé de maison.
Niveau 1 Exécutant
Sous la responsabilité
de lemployeur
Employé de maison. Repasseuse familiale.
Niveau 2 Compétences acquises
dans la profession et
capacités dinitiatives
Sens des
responsabilités
(Employeur présent ou
non)
ou
Certificat demployé
familial polyvalent (titre
homologué 1).
Employé de maison.
Employé familial